I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Article 50.5 Versions de la disposition

2012-09-01

50.5. Le certificat d’acceptation est délivré pour l’emploi et l’employeur indiqués dans l’offre, pour une durée n’excédant pas celle de l’emploi offert mais d’au plus 48 mois.

À l’expiration de la durée de validité d’un certificat, un nouveau certificat peut être délivré, sur demande, au ressortissant étranger qui satisfait aux conditions prévues à l’article 50.

Le ressortissant étranger qui veut modifier les engagements pris en vertu des paragraphes b et c de l’article 50 doit présenter une nouvelle demande de certificat d’acceptation.

Le ministre peut refuser la demande d’un ressortissant qui a fait défaut de respecter, pendant la durée de validité d’un certificat délivré antérieurement, les engagements pris en vertu des paragraphes b et c de l’article 50, à moins qu’il ne se soit écoulé plus de 6 mois depuis le constat du défaut par le ministre.

D. 263-2011, a. 2.